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1. Généralités

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par Anne LE CARRERES VASSEUR EI, immatriculé sous le numéro SIREN 825 132 822, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée soit sur l’un de ses réseaux sociaux, soit sur le site internet www.mon-allaitement-et-plus-77.com vaut adhésion dudit client et son acceptation, sans réserve, aux présentes CG sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. 

Anne LE CARRERES VASSEUR EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.

 

Tout autre document que les présentes CG et notamment les publicités, prospectus, flyers…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Anne LE CARRERES VASSEUR EI et est non contractuel.

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   2.Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
La prise de contact et la réservation d’une consultation ou d’un autre service proposé par Anne LE CARRERES VASSEUR EI supposent la lecture préalable des CGV et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve. Le.la client.e est encouragé.e à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV.
Anne LE CARRERES VASSEUR EI se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai.

 

  3.Identification du prestataire de service
La prestataire est Anne LE CARRERES VASSEUR EI, infirmière puéricultrice, consultante en lactation IBCLC et monitrice de portage physiologique, sous le statut de la micro-entreprise.

 

Le siège social se situe au 3 rue de la visitation, 77100 MEAUX. SIRET : 825 132 822

Anne LE CARRERES VASSEUR EI est inscrite au tribunal de commerce de Meaux .

 

  4.Objet d’application
Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Anne LE CARRERES VASSEUR EI de consultations allaitement en cabinet, au domicile des clientes ou à distance (par téléphone, Skype, WhatsApp, Zoom ou tout autre moyen), atelier collectif et atelier de portage au cabinet ou au domicile des clientes.

Anne LE CARRERES VASSEUR EI exerce le métier d’infirmière puéricultrice, de consultante en lactation IBCLC et de monitrice de portage physiologique, spécialisée dans l’accompagnement des futurs et jeunes parents.

Elle propose un accompagnement non médical qui ne substitue pas à l’avis d’un médecin ou d’une sage-femme.

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  5.Réservation
La réservation d’une consultation ou prestation peut se faire par l’intermédiaire de la plateforme de réservation en ligne Crénolibre, téléphone ou par e-mail. Le paiement de la prestation se fait à l’issu du rendez-vous, sauf pour les téléconsultations  et les forfaits qui sont réglés directement sur la plateforme Crénolibre (paiement par carte bancaire via Stripe) au moment de la réservation.

En cas de désistement pour une consultation allaitement à distance, Anne LE CARRERES VASSEUR EI ne procèdera pas au remboursement mais proposera de fixer une autre date pour la consultation allaitement.

Les bons cadeaux sont valables pour la durée indiquée sur le bon : ils ne seront ni repris, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité. Ils pourront être retirés directement au cabinet ou être envoyés par mail à l’adresse indiquée lors de la commande.

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  6.Tarifs et moyens de paiement
Les prix des consultations et prestations sont indiqués en euros sur le site www.mon-allaitement-et-plus-77.com  (TVA non applicable – article 293B du CGI). Anne LE CARRERES VASSEUR EI accepte le règlement de la prestation par chèque, espèce ou carte bancaire.

Anne LE CARRERES VASSEUR EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Une facture sera établie et remise au client. Cette facture est à envoyer à la mutuelle, pour une éventuelle prise en charge.

Anne LE CARRERES VASSEUR EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout commande d’un.e client.e avec lequel. laquelle il y aurait eu un litige de paiement ou des rdv non honorés sans avoir prévenu 48h à l’avance.

 

  7.Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
La rétractation se fera via une demande de rétractation envoyé par mail à Fiona Bernard EI qui s’engage à rembourser par chèque établi au nom du client (ou Paypal) les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours suivant la demande de rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la consultation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, Fiona Bernard EI considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation.

 

  8.Retard ou annulation d’un rendez-vous
Le.la client.e et Anne LE CARRERES VASSEUR EI s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la consultation allaitement, de l’atelier de portage ou de l’atelier collectif.
En cas de retard du fait du client ou de la cliente, Anne LE CARRERES VASSEUR EI tentera de le.la contacter ou attendra le client pendant 15 minutes maximum. La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) plus de 48h avant le rendez-vous, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer le rendez-vous.
En cas d’annulation de la part du client ou de la cliente (par téléphone, sms ou e-mail) moins de 48h avant le rendez-vous, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par Anne LE CARRERES VASSEUR EI, elle s’engage à prévenir le ou la client.e le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous ou un remboursement en cas de consultation allaitement à distance.

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  9.Ebook
Anne LE CARRERES VASSEUR EI propose des ebooks sur le site www.mon-allaitement-et-plus-77.com ou lors de consultation allaitement ou atelier de portage.

Le contenu de ces ebook sont la propriété exclusive de Anne LE CARRERES VASSEUR EI. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu des ebook, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Les ebook sont pour un usage privé, une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

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  10.Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Le.la cliente est informé.e qu’il.elle peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal Judiciaire de Meaux par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile. Tribunal de grande instance Meaux 44 avenue Salvador Allendé BP 230 77108 MEAUX CEDEX.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  11.Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’intégralité du site Internet  www.mon-allaitement-et-plus-77.com, ainsi que le contenu de la page Facebook (MonallaitementetplusAnneLeCarreresVasseur) et de la page Instagram (@monallaitement_etplus_ibclc_77) sont protégées par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.

L’ensemble des éléments (textes, images, logo, graphismes) composant le site, tout comme l’ensemble des documents fournis à la suite des consultations ou prestations produites par Anne LE CARRERES VASSEUR EI ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Anne LE CARRERES VASSEUR EI.

Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute utilisation des contenus de Anne LE CARRERES VASSEUR EI à des fins commerciales est strictement interdite et aucun des contenus ne peut être diffusé à un tiers.

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  12.Responsabilité civile professionnelle

Anne LE CARRERES VASSEUR EI a souscrit un contrat d'assurances Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la société d'assurances MMA.

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  13.Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le.la client.e accepte que Anne LE CARRERES VASSEUR EI puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité ainsi que des offres commerciales.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletter.

 

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